J.O. 248 du 23 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2004 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400427A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 20 octobre 2004, M. Bouillaguet (Marc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de lecteur d'arrêts au tribunal de première instance des Communautés européennes pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2004, au titre de la mobilité.